@ Claire : un contrat préliminaire (attention, hein, je ne parle pas du contrat de location-accession mais bien du contrat préliminaire) n’est qu’un contrat par lequel le vendeur propose à l’acquéreur, par priorité à tout autre acquéreur, la possibilité d’acheter ; ce qui en clair, n’oblige pas le réservataire à acheter.
Ce qui veut dire pour répondre dans l’ordre de vos questions :
1- oui
2- à cause de la lune descendante ou de la poussée de dents du petit dernier ? Image may be NSFW.
Clik here to view.
(pas besoin de motif pour ne pas continuer)
3- qu’on vous fasse les gros yeux ?
4- là, c’est plus délicat, il vous faut relire votre contrat préliminaire qui doit normalement traiter du sort du dépôt de garantie. Classiquement, en VEFA, il y a possibilité de se rétracter dans les 7 jours de la signature, ou de ne pas donner suite en cas de refus de financement : dans ces deux cas, on récupère son dépôt de garantie. Au-delà de ces 7 jours et si vous avez obtenu votre accord de prêt, là le vendeur (sauf clauses contraires de votre contrat de réservation) peut conserver le dépôt de garantie.
Voilà, Claire, j’espère que vous n’êtes plus perdue. Y voir Claire, c’est important… Image may be NSFW.
Clik here to view.
@ Marco : la logique de l’état est de s’assurer qu’un acquéreur qui ne respecte plus les critères du PSLA ne bénéficie pas / plus des avantages. Donc, quand vous revendez vous quittez le régime et l’état va regarder l’avantage dont vous avez bénéficié à l’origine en achetant avec une tva à taux réduit (il va comparer avec ce que vous auriez du payer avec une tva au taux normal). On parle donc de l’achat et pas de la revente pour cette comparaison. Exemple : vous avez acheté à 105 500 euros avec une tva à 5.5 % (tva payée 5 500 euros) alors que vous auriez du payer 120 000 euros avec une tva à 20 %. Ecart de tva = 20 000 – 5 500 = 14 500. C’est la base et après on fait jouer l’abattement en fonction de la durée.
Que vous fassiez une plus-value est un autre sujet (regardez bien si vous avez dans votre acte des clauses « anti-spéculatives » qui traitent du sujet…).
Voilà Image may be NSFW.
Clik here to view.
