@ Camille : résumons, la mise en location est interdite en tant que principe général (car l’état fait un effort fiscal pour que ce logement devienne la résidence principale d’un ménage accédant respectant des plafonds de ressources).
Cependant, au bout de 10 ans on ne doit plus de différentiel de tva (vu qu’on amortit 10 % par an) et même avant selon évènements de la vie. Donc, plus de risques sur la tva après 10 ans au pire.
Mais : pour la TFPB l’exonération est de 15 ans : donc si on n’est plus accédant PSLA, plus d’exonération pour la durée restant à courir
Mais : informer son prêteur (prêt principal + PTZ éventuel) car mettre en location vous transforme en bailleur et pas en proprio occupant (donc remboursement du PTZ voire du prêt principal à voir avec son banquier)
Par ailleurs, je me rappelle avoir lu « dans une vie antérieure » que la durée de location était limitée à 6 ans et qu’il fallait respecter les plafonds du PLS pour le loyer et les ressources du locataire. (mais ceci n’est pas sûr vu que mes souvenirs sont flous. Désolé 🙁 )
Globalement, il est donc plus simple et sûr de vendre.
Si vous voulez vraiment louer, essayez de demander au notaire qui a passé l’acte s’il a une doc là-dessus et faites en profiter les autres ! 🙂
Eventuellement, il peut interroger le CRIDON s’il n’a pas la réponse. Ca vous fera un avis écrit et officiel.
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Par : Marc
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