@ Gael : mais si c’est prévu ! 🙂 Notre fameux alinéa 360, qu’il faut lire in extenso ( http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP ), prévoit bien la dissolution d’un PACS parmi les évènements ouvrant droit à la garantie de rachat (et à l’absence de remboursement du différentiel de TVA par la même occasion).
En revanche, je ne comprends pas cette histoire de 80 % ???
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Par : Marc
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