Je suis désolé de ne pas être assez précis et vous remercie vraiment pour votre réponse. Mais l’alinéa 360 concerne apparemment le différentiel de tva et non pas la garantie de rachat.
Si je lis l’alinéa 80
– le vendeur offre à l’accédant une garantie de relogement sous condition de ressources ainsi qu’une garantie de rachat, en cas de survenance d’un fait générateur tel que, notamment, décès, chômage, invalidité, divorce, etc..
Mais il n’est noté nul part la dissolution d’un pacs… si vous avez encore + de précisions je suis preneur 🙂
En fait quand nous avons levé l’option d’achat en janvier 2016 je pensais que nous avions juste besoin de faire un courrier en recommandé. Mais le notaire nous a fait signé une levée d’option sur lequel les condition de rachat avait changé (la dissolution du pacs n’apparait plus dans la garantie de rachat, et au lieu d’une garantie de rachat à 100% du prix d’achat les 5 premières années celle ci est passée à 80% (minoré des frais de remise en etat,du montant des capitaux du par l’accédant pour financement initial du logement, éventuellement des frais forfaitisés engagé par l’organisme de rachat lorsque pas pris en compte dans l’assurance revente)
en bref en 2015 lors de la signature de ma partie « accession » l’article garantie de rachat faisait un paragraphe de 20 lignes et sur la levée d’option 4 pages…
Du coup étant peu satisfait de mon achat (les maisons collées à la mienne vont être achetée par un bailleur social, puis louées. de plus il y a un gros dossier assurance dommage ouvrage sur notre bâtiments…) je comptais la-dessus pour éventuellement sortir du projet mais apparemment ça ne sera pas le cas…
Merci d’avoir pris le temps de me lire en tous cas!