Bonjour Marc,
Merci pour ce forum très intéressant. J’ai besoin de votre aide. Nous avons une maison en PSLA depuis déc 2013, levée d’option en déc 2014. Mon mari vient de réussir un concours qui implique une formation de 18 mois à Toulouse. Habitant à plus 600Km, nous avons décidé de tous partir (avec les enfants). Il nous reste le problème de la maison !! Nous souhaiterions la vendre si toutefois nous n’arrivons pas, nous envisageons de la louer car nous devons partir en février.
Nous revenons des impôts qui nous indique qu’il n’y a rien de mentionner dans les textes concernant les critères qui permettent de ne pas être redevable du différentiel de TVA. Notre notaire nous a bien parlé du BOI-TVA-IMM-20-20-10-20160302. Mais en le relisant cette phrase me fait peur « les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat prévue au contrat en application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH sont remplies » Car nous ne voulons pas faire jouer la garantie de rachat (perte de trop d’argents car nous avons fait des travaux), nous voudrions la vendre nous-même au prix du marché.
alinéa 360
Lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi du taux réduit, notamment l’obligation de résidence principale, cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération, la personne qui a acquis le logement au taux prévu au 4 du I de l’article 278 sexies du CGI est tenue au paiement du complément d’impôt en application du II de l’article 284 du CGI. Le complément d’impôt dû est diminué d’un dixième par année de détention au delà de la cinquième année pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11, 11 bis et 12 du I de l’article 278 sexies du CGI.
Pour les livraisons d’immeubles visées au 4 du I de l’article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014, le délai durant lesquelles les conditions d’octroi du taux réduit de 5,5 % doivent être respectées est ramené à dix ans suivant la réalisation du fait générateur de l’opération. Par ailleurs, le complément d’impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA est diminué d’un dixième par année de détention à compter de la première année.
Toutefois, il est admis que le reversement du complément de taxe ne soit pas exigé dans les cas où les conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat prévue au contrat en application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH sont remplies, c’est-à-dire, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, en cas de survenance, pour l’emprunteur ou le co-emprunteur, des évènements suivants :
– décès ;
– décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
– mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
Existe t’il un autre texte officiel qui précise bien que dans le cas d’un des critères, dans notre cas mobilité professionnelle, nous ne semble pas redevable de ce différentiel. Nous devons faire un dossier pour « défendre notre cas » auprès des impôts ?
Merci beaucoup.