Bonjour Marc,
Merci pour toutes les précisions qu’apportent votre blog!
Je souhaiterais si possible avoir quelques éclaircissements sur la mise en location.
J’ai régularisé mon contrat de location accession en Janvier 2014, pour un bien livré au premier trimestre 2015.
Les clauses du contrat précisent bien que je bénéficie d’un avantage financier de la collectivité par rapport à un bien équivalent, et que je m’engage à respecter les restrictions temporaires à mon droit de propriété, c’est-à-dire :
• Interdiction de mettre le bien en location pendant 5 ans
• Interdiction de revendre le bien pendant ce délai de 5 ans
Il est précisé ensuite qu’en cas de revente dans les 5 ans sans motif légitime et sérieux, je serai redevable à la collectivité du reversement de l’aide apportée par celle-ci…cela me semble on ne peut plus clair, dans le cas d’une vente (double peine = remboursement collectivité et remboursement différentiel TVA suivant abattement de 10% chaque année)
Mais qu’en est-il en cas de mise en location dans les 5 ans suivant l’entrée en jouissance du bien ? En dehors de la perte de l’exo de TFPB, suis-je soumis au remboursement de la dite collectivité ainsi qu’à celui du différentiel de TVA suivant décote ?
Mon contrat n’apporte pas la précision de ce scénario…