@ Laurent : supposons que la réponse soit la pire. Et on sera très près de la vérité. 
La collectivité vous interdit contractuellement de louer à autrui pendant 5 ans et impose sa sanction en cas de non respect.
Et l’Etat a fixé une règle législative au système de remboursement de TVA. Plus de PSLA, pas de chocolat !
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Par : Marc
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