Bonjour Marc,
J’ai fait un peu le tour des commentaires et ne crois pas avoir vu cette question que je vais te poser:), qui peut-être dépend plus du droit commun que du seul dispositif PSLA, mais qui concerne tout de même l’achat sur plan en tout cas.
J’ai signé un contrat de réservation location accession en avril 2017 pour un T3 en petites copropriétés dont la date de livraison était estimée au 1er trimestre 2019. Depuis début 2019, cette date est sans cesse reportée pour diverses raisons (la majeure raison qui a fait ‘objet de plusieurs reports successifs étant: un incendie volontaire en juin 2019 dans un des bâtiments obligeant une enquête et une expertise pour tous les bâtiments du Programme, puis la rédaction d’une nouvelle convention ENEDIS qui n’a été faite que fin 2019), depuis l’été dernier, il y a eu un report annoncé quasi tous les mois jusque décembre 2019 où l’on a visité l’appartement témoin et où l’on nous a annoncé durant la visite être surpris de l’état d’avancement retardé des travaux et donc un nouveau report à janvier 2020, puis fin février/début mars 2020. Et, la semaine dernière on nous informe de la découverte d’ infiltrations dans les toitures terrasse sur certains plots locatifs obligeant à nouveau une investigation dans tous les autres bâtiments du Programme et retardant du même coup à nouveau la livraison estimée cette fois à début mai 2020.
Etant donné le nombre de reports, et le delta, de plus d’un an à ce jour, entre la première date de livraison estimée et la dernière, je voudrais savoir si je suis en droit de demander, à priori non pas d’indemnités de retard, mais peut-être un geste commercial, au vu du préjudice causé ? à savoir impossibilité de s’organiser, de prévoir son déménagement et éventuellement emménagement 😉 quand les reports sont aussi nombreux et surtout toujours annoncés au dernier moment. La dernière annonce pouvant d’ailleurs être inquiétante sur la réalisation des travaux (infiltrations). Le vendeur ne doit-il pas dans ce cas d’ailleurs nous fournir un justificatif détaillé de cette découverte précisant quel bâtiment est concerné? les reports annoncés se sont toujours faits par simple mail, et d’ailleurs mails très simples, sans détails ni justificatif. L’incendie criminel nous a été annoncé que lors de la visite, soit 6 mois après l’incident alors que cela retardait tout le chantier. On nous a justement expliqué que certaines entreprises n’avaient plus envie de venir sur le chantier à cause de cela et que le bâtiment incendié état en suspends depuis des mois, sans que l’on en est été informés plus tôt.Je suis assez surprise de la façon dont les clients réservataires sont considérés par le vendeur qui donne l’impression à chaque annonce de report que ce Programme n’a pas beaucoup d’importance pour la ville et qu’il n’y a zéro pression exercée par le vendeur pour sommer le constructeur de terminer les travaux dans des délais raisonnables. J’ai écris au chargé de vente une réclamation par mail et lui ai demandé un autre contact pour avoir des informations plus précises sur le chantier, étant donné le peu de suivi par cet unique interlocuteur que j’ai aujourd’hui, mais il a refusé, m’indiquant que c’était lui mon interlocuteur. (celui qui m’a fait signer le contrat de réservation à l’époque). A priori, je n’ai pas le droit d’avoir les coordonnées du service technique.
En tout cas, si je demande un geste commercial, est-il à demander au Maître d’ouvrage? Peut-il se faire sur les frais de notaires par exemple?
Ou puis-je passer directement par un service juridique pour tenter de demander des dommages et intérêts? Mon intérêt pour ce projet étant d’accéder à la propriété le plus rapidement possible, ces retards incessants le freinant largement et m’obligeant à rester locataire bcp plus longtemps que prévu à l’époque ,quand j’ai signé ce contrat de réservation…enfin je pense que vous voyez bien l’idée..:)
Désolée pour la longueur de la question…qui est ceci dit, bien résumée au vu des péripéties de ce chantier, et merci infiniment à vous à l’avance de m’accorder un peu de votre temps pour y répondre, car j’ai beau éplucher des pages de forum et de sites spécifiques, je ne vois pas de cas similaires , je veux dire en terme de retard aussi long…:) 🙂