@ Jean Maurice : la dissolution d’un Pacs fait bien partie des évènements permettant d’échapper au remboursement du différentiel de TVA. Voir l’alinéa 360 de cette page du BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP
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@ Jean Maurice : la dissolution d’un Pacs fait bien partie des évènements permettant d’échapper au remboursement du différentiel de TVA. Voir l’alinéa 360 de cette page du BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP