En réponse à Jojo.
@ Ludovic : Bref, votre conjointe est un fantôme administratif ? 🙂 Pour la mise en location, il faut effectivement vérifier qu’il n’y ait aucune clause contractuelle dans l’acte (clauses souvent appelées anti spéculatives) qui rajoutent de la contrainte à la réglementation de base du PSLA (voir la réponse du 11-4-2021 plus haut @ Mario et Jean).
Sinon, au-delà de la conclusion ou dissolution du PACS (évènements admis), la mobilité professionnelle de plus de 70 kms n’a pas besoin de résulter d’une mutation ; le texte prévoit explicitement une « mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause » et c’est tout. Donc pas de souci si vous partez loin à l’étranger.
En gros, PACS, mariage, naissance d’enfant et mobilité professionnelle (entre autres) permettent donc de justifier le fait que « l’obligation de résidence principale » cesse d’être remplie avant la fin de la période « contrainte » de 10 ans après la livraison. Ce qui justifie en conséquence que l’on ne soit plus redevable du remboursement du différentiel de TVA.
Attention aussi au sort de l’exonération de TFPB (qui va fumer) et à informer sa banque, au cas où.
Le sort du différentiel de TVA est plus limpide en cas de vente du logement, car il y a alors une mutation (l’acte de vente) et votre notaire du moment vous guidera pour prouver aux services fiscaux que vous ne devez rien à l’état car vous remplissez une des causes d’exonération prévues (le fort célèbre alinéa 360 du BOFIP 😉 ). Pour la mise en location, c’est moins clair car il n’y a pas d’acte, mais pour autant vous devez contacter les services fiscaux car il faut leur déclarer que vous n’habitez plus le logement, ce qui met fin d’office à l’exonération de taxe foncière (TFPB) et il vous faudra alors aussi justifier le non remboursement du différentiel de TVA. Je vous laisse vérifier tout ça avec votre notaire, car mon avis n’engage que moi et n’est qu’indicatif !
Sinon, pour négocier les clauses anti spéculatives, vous pouvez aussi bien demander au Pape de fumer un chichon en public le jour de Pâques… Ces clauses sont le plus souvent imposées par le politique au vendeur et il y en général (pour les bons produits) plus d’acquéreurs que de logements disponibles à cause du prix allégé. Donc, pour négocier…
Quant au schéma électrique, effectivement, pas d’obligation pour le vendeur, mais le promoteur que je suis essaye toujours de faire plaisir à l’acquéreur, à 2 conditions : que le schéma électrique ne soit pas farfelu (car en cas de désistement ou de non levée d’option, on va se traîner une installation à la noix avec difficulté de revente) et que l’état d’avancement du chantier soit compatible (technique et délais) avec les modifications demandées. Merde, j’ai des ampoules sous les doigts… 😉 Va falloir penser à alléger les questions !
@ Jojo : c’est vous qui voyez pour la date. Quel que soit le cas, la séparation officielle vous permettra de vous exonérer du remboursement du différentiel de TVA. Pour le reste, il vaut mieux questionner le notaire du programme, mais si vous vous séparez officiellement avant la levée d’option, le problème sera à la fois d’obtenir votre crédit (il faudrait que celui qui va occuper la maison ait des revenus suffisants pour assumer seul le remboursement) et de convaincre vendeur et notaire de passer l’acte (car en principe celui qui lève l’option est celui qui a signé le contrat de location-accession) ; ce qui peut poser des problèmes (par exemple, obligation de signer un nouveau contrat de location accession, en supposant que celui qui va garder le logement réponde seul à tous les critères etc…). Donc, bien réfléchir et en parler au notaire et au vendeur pour tout vérifier et sécuriser le parcours !