Bonjour,
Merci pour votre blogue plein d’informations utiles pour les personnes voulant accéder ou étant déjà en Psla.
J’aurai à mon tour deux questions avant cela la situation : Nous sommes passés devant le notaire pour la levée d’option en février 2022 pour un appartement que nous avons réservé il y a 4ans de cela. Comme entre temps les plans changent nous aurions aimé rompre notre Pacs et donc revendre notre bien (ou bien le louer)
Notre contrat possède une clause anti-spéculative qui est la suivante :
Le représentant du VENDEUR ès qualités, informe l’ACCEDANT du fait que
l’objectif poursuivi lors de l’élaboration du Projet de Construction objet des
Présentes et du choix des partenaires chargés de sa réalisation, a été de créer les
conditions économiques permettant qu’une partie du programme soit
commercialisée au profit d’accédants à la propriété à revenus moyens ou
modestes.
A cet égard, les logements du Projet de Construction entrent dans le cadre
d’une politique d’aide à l’accession à la propriété de ménages modestes. Les
bénéficiaires desdits logements devront remplir les conditions visées ci-dessous,
résultant de l’acte de vente visé sous l’article 3.4, régularisé entre l’EPAMARNE et
le VENDEUR :
« Cette répartition du programme répond à un objectif de mixité sociale dans
les ZAC développées par l’Etablissement Public. L’acquéreur bénéficie à ce titre d’une
minoration de la charge foncière pour la surface de plancher développée dans ce
cadre. A cette fin, répondant à un objectif d’intérêt général, constituant un motif
légitime et sérieux, l’EPAMARNE accepte une diminution du prix de la charge foncière :
« – Pour les logements individuels et collectifs au prix de 472 € HT/m² de
surface de plancher alors que le prix de cession à l’acquéreur est actuellement de 404
€ HT/m² de surface de plancher, soit un différentiel de 68 €HT/m² de surface de
plancher.
« En conséquence, et afin d’éviter toute spéculation étrangère aux objectifs
poursuivis, l’acquéreur s’oblige expressément au respect des dispositions [aux articles
2.4.1, 2.4.2 et 2.4.3] ci-dessous et s’engage à les faire accepter à tout acquéreur de son
chef qui les fera lui-même accepter aux siens dans le délai ci-dessus.
Ma première question : quelle est cette histoire des 404€/m2 car c’est bien loin de ce que nous avons payé
Deuxième question : Avec cette clause puis je revendre ou louer mon bien si je me depacs (pour la revente est ce que cela se fait au prix du marché actuel ?)
Troisième question : somme nous dans l’obligation d’utiliser la garantie rachat ?
Merci d’avance