En réponse à Eric.
@ Eric : Pour les réponses aux questions ;
1- on est d’accord, 6 mois c’est la réglementation. Et quand une des parties ne respecte pas la règle, que se passe-t-il ? On en appelle à la justice le plus souvent, en tentant d’abord de faire intervenir un service juridique (inclus par exemple dans son assurance multirisques habitation) ou un médiateur.
2- je n’ai pas la réponse, mais votre statut, consécutif à la signature du contrat de location accession, n’ayant pas changé, j’aurais tendance à penser que vous devez vous acquitter de vos obligations contractuelles. Le plus simple serait sans doute que vous questionniez le notaire du programme et l’ADIL de votre département pour y voir plus clair avec plusieurs sons de cloche.
3- a priori il n’y aura rien à récupérer, ou pas grand chose, vu que ces frais sont sans doute le coût de l’acte du contrat de location accession, frais réels et définitivement engagés…