Bonjour Marc
Nous avons une question sur la location accession :
j’ai signé le 26 juin 2024 un contrat de location-accession avec un organisme et je souhaite avant la levée d’option si possible ajouter mon conjoint (qui vient d’avoir son CDI)
Notre notaire
Nous informe que Juridiquement, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, il n’est pas possible pour la cliente de céder 50 % (ou une autre quotité) de ses droits de locataire accédant à une nouvelle personne en cours de location-accession.
La cliente pourrait seulement céder 100 % de ses droits.
La loi du 12 juillet 1984 est d’ordre public et il n’est pas possible d’aller à l’encontre de l’article 19 interdisant la cession de droits même si toutes les parties sont d’accord entre elles.
Pratiquement, si mon concubin d souhaite aussi bénéficier de la location-accession, il faudrait donc :
– Résilier l’actuel contrat de location-accession conclu à mon profit.
– Conclure un nouveau contrat de location-accession au profit de moi même et de mon concubin.
La conclusion de ce nouveau contrat de location-accession entraînerait les conséquences suivantes :
– Payer à nouveau les frais d’acte pour un nouveau contrat de location-accession et publier le contrat auprès du service de la publicité foncière.
– Purger un nouveau délai de rétractation pour les deux locataires-accédants.
– Tenir compte des revenus des deux concubins au moment de la conclusion du nouveau contrat.
– Obtenir un nouveau pré-accord de financement.
– La durée de la phase locative recommencera à partir à compter de ce nouveau contrat
Puis je demander un avenant au contrat de location accession en lieu et place d’une résiliation comme nous le suggère notre notaire ?
Merci pour votre retour
bonne journée