Par : Marc

@ Braham : la circulaire du 26 Mai 2004 prévoit que « Les logements faisant l’objet du dispositif PSLA sont destinés à des ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du prêt à l’accession sociale (PAS), au moment de la signature du contrat de location-accession ou, le cas échéant, du contrat préliminaire« . L’esprit de la loi est de juger les ressources au moment de la signature du contrat de location-accession mais de permettre à ceux qui auraient signé auparavant un contrat de réservation de conserver le bénéfice de leur niveau de ressources initiales si celui-ci augmente avant la signature du contrat de location-accession (c’est pour ça qu’on dit en général qu’on juge les ressources au moment du contrat de réservation, car c’est plus protecteur en général).
Sachant que la preuve se fait par la production de l’avis fiscal de référence N-2, je ne vois pas comment on peut déroger (je ne connais pas de textes là-dessus), sauf à obtenir de l’instance administrative locale un accord écrit très tôt dans le déroulement du processus (cf la rectification des revenus imputés à tort de 2012). Sinon, il y a risque de ne pas obtenir l’agrément définitif.
Demandez à vos opérateurs sur quels textes ils s’appuient et faites en part sur le blog ; ça pourra aider du monde !