Bonjour,
D’abord merci pour tous ces éclaircissements, c’est très généreux à vous de passer du temps à informer sur ce dispositif complexe et fluctuant (bien qu’intéressant) qu’est le PSLA.
Après avoir lu une bonne partie des commentaires, il me vient 2 questions:
1- J’ai bien compris que depuis 2014, le calcul pour le remboursement d’une part de la TVA en cas de revente se faisait entre 0 à 10 ans au lieu de 5 à 15 ans auparavant. Ayant conclu mon contrat PSLA (levée d’option) en 2011, suis je également concerné par cette évolution (ou dois-je rester sur la base 5 à 15 ans)?
2- Dans l’article de loi suivant sur le PSLA (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2506-PGP), on peut lire à l’alinéa 360:
« Lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi du taux réduit de 5,5 % cessent d’être remplies à compter du 1er janvier 2014, le reversement du complément de taxe n’est également pas exigé en cas de survenance, pour l’emprunteur ou le co-emprunteur, des évènements suivants :
– mariage ;
– conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
– naissance d’un enfant ; » etc…
Cela signifie t il que depuis 2014, de nouvelles clauses (comme un PACS), permettent de « s’exonérer » du différentiel de TVA à rembourser en cas de revente? Et, de même, cela s’applique t il à des contrats signés avant 2014?
Bonne journée