Bonjour Marc,
Déjà, merci pour ce blog!!
J’ai essayé de lire la plupart des commentaires pour trouver ma réponse. J’ai vu les réponses de Jeanne mais je ne comprends pas très bien dans quel cas nous pouvons annulé les indemnités dues.
Un petit récapitulatif de notre situation :
Je suis locataire depuis octobre 2017. Avec mon mari, nous nous plaisons pas dans la maison. Nous avons des défauts importants et les demandes restent sans réponse.
Nous pensons à quitter le logement.
Nous avons dans notre contrat cet élément comme indiqué dans la loi :
« Lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l’accédant de ses obligations, le vendeur peut obtenir, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, une indemnité qui ne peut dépasser 2 p. 100 du prix de l’immeuble objet du contrat. »
Jeanne parle de cet extrait dans la loi :
« Lorsque du fait de l’accédant, le transfert de propriété n’a pas lieu au terme convenu pour une cause autre que celle visée à l’alinéa précédent, le vendeur peut obtenir, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, une indemnité qui ne peut dépasser 1 p. 100 du prix de l’immeuble objet du contrat. Cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat porte sur un logement qui a bénéficié d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret. »
Pouvez-vous m’éclairer? Nous souhaitons estimer les frais que nous pourrions avoir.
Je sais que nous aurons ceux du notaire (inconnu à ce jour) mais concernant le vendeur s’est vraiment flou pour moi.
Merci pour votre aide.