Bonjour Marc,
J’ai plusieurs questions, les voici:
– je suis en phase location depuis le 28 Mars 2014, avec possibilité de lever l’option le 28 mars 2015.
– Lorsque l’on parle de mobilité professionnelle, dans mon cas je compte partir de mon propre chef à l’étranger en juillet 2016(ce n’est pas une mutation, ni une entreprise qui m’envoie travailler à l’étranger) est ce que ma situation rentre dans ce cas là?
– si je bénéficie de cette disposition de mobilité professionnelle, est ce que j’ai le droit de mettre en location l’appartement le temps de mon séjour à l’étranger?
– si je ne peux pas bénéficier de cette mobilité professionnelle, je peux donc vendre l’appartement, est ce que j’ai le droit de le vendre au prix que je souhaite?
Petite ou grande précision stipulé dans la copie authentique du contrat de location que j’ai actuellement puisque je suis en phase locative:
– il est stipulé article 24.1 « affectation des biens à la résidence principale de l’ACCEDANT », conformément au décret n°2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux opérations de location-accession, l’ACCEDANT s’engage à ce que le bien immobilier constitue sa résidence principale.
En conséquence le logement ne pourra même partiellement, être transformé en locaux commerciaux ou professionnels, ni affecté à la location meublée ou non, ni à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire. »
Cette article 24.1 semble remettre en question mon projet, qu’est ce que tu en pense?
J’ai vu sur le net qu’il va peut être avoir des changements pour le PLSA avec la loi des finances 2015, as tu des infos?
merci Marc
Bonne soirée